Fiscalité locale

Fiscalité locale

FMservice, en association avec un cabinet spécialisé, sélectionne pour vous, chaque mois, ce qu'il faut savoir :
- L'actualité : jurisprudence, nouvelles dispositions, ...
- Les points à souligner : délais, procédures, définitions, ...

Consultez également notre dossier "L'optimisation des impots locaux"

Août 2002

I. Dégrèvement en matière de taxe foncière pour inoccupation ou inexploitation

Conditions d'obtention

En cas de vacance d'une maison destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel que vous avez utilisé, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à condition :
- que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de votre volonté,
- et qu'elle soit d'au mois 3 mois (art 1389 du CGI).

En cas de vacance d'une maison destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel que vous avez utilisé, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à condition qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Le dégrèvement prend effet :
- à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation,
- jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
La demande de dégrèvement doit être présentée, au plus tard, le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation a atteint une durée de 3 mois (art R196-5 du LPF).

 II. Quand est-on redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

- Mode de financement de l'enlèvement des ordures ménagères

Les communes ou syndicats de communes, les communautés urbaines, les syndicats mixtes, les districts peuvent, en ce qui concerne l'enlèvement des ordures ménagères :

* soit financer ces dépenses par le budget général ;

* soit percevoir une taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

* soit instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. L'institution de cette redevance entraîne la suppression de la taxe et, le cas échéant, de la redevance sur les terrains de camping (art 1520 et 1609 du CGI).

- La Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties (y compris les emplacements de parkings et de garages) ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou des employés civils ou des militaires situés des bâtiments appartenant à l’état, aux régions, aux départements..., exemptés de la taxe foncière (art 1521-1 du CGI).

Sont exonérés : les établissements industriels, les locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par certaines collectivités publiques et affectées à un service public, ainsi que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures. Certains locaux à usage industriel ou commercial et les immeubles munis d'un appareil d'incinération peuvent également, sous certaines conditions, être exonérés après décision du conseil municipal ou par les organes délibérants des groupements de communes (art 1521-II du CGI).

Pour éviter ces exonérations, les communes peuvent supprimer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et instituer la redevance des ordures ménagères.

La taxe est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la base d'imposition est déterminée par comparaison pour les logements des fonctionnaires personnellement imposables.

Le taux de l'impôt est fixé à partir des produits votés par les conseils délibérants des collectivités bénéficiaires.

A noter : les dégrèvements pour vacance d'immeuble accordés en matière de taxe foncière produisent également leurs effets à l'égard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Source : Euroexpertise - Francis Felgate