Fiscalité locale

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Consultez également notre dossier "L'optimisation des impots locaux"

Mars 2003

BIENS PRIS EN LOCATION ET TAXE PROFESSIONNELLE

D'après l'article 1469 du Code Général des Impôts, deux cas de figure sont à envisager, selon que les biens concernés sont ou non passibles de la taxe foncière.

1. Si les biens que vous donnez en location sont des biens passibles de taxe foncière (cas des terrains, des constructions...)

- lorsque ces biens sont loués à des redevables de la taxe professionnelle
Ils sont inclus dans la base taxable du locataire. En conséquence, si vous donnez en location un local (même meublé) ou un terrain (même équipé) à un redevable de la taxe professionnelle, c'est l'utilisateur du bien qui doit comprendre la valeur locative du bien loué dans sa base d'imposition à la taxe professionnelle.

- lorsque ces biens sont loués à des personnes qui ne sont pas redevables de la taxe professionnelle
Si vous exercez une activité imposable à la taxe professionnelle, c'est vous-même en tant que bailleur du bien qui devez comprendre la valeur locative du bien loué dans votre base d'imposition à la taxe professionnelle. Vous êtes donc redevable de la taxe professionnelle sur les biens que vous donnez en location à des non redevables. Tel est le cas si vous donnez en location des locaux meublés, des locaux ou de terrain munis des moyens et outillages nécessaires à leur exploitation.

2. Si les biens que vous donnez en location ne sont pas passibles de taxe foncière (matériels, outillages et mobiliers)

Ils sont en principe inclus dans la base taxable du locataire.

Par exception, ces biens sont inclus dans la base taxable du propriétaire dans les cas suivants :
- si la période de location fixée par le contrat est inférieure à six mois. Pour apprécier la durée de location, il est tenu compte des renouvellements de contrat effectués par tacite reconduction,
- si le locataire n'est pas redevable de la taxe professionnelle,
- si le locataire n'a pas la disposition exclusive des biens loués (par exemple : bien loué en temps partagé).

Si vous êtes locataire d'un bien à inclure dans votre base d'imposition à la taxe professionnelle, le montant de la valeur locative à déclarer est égal au loyer dû au cours de la période de référence. La valeur locative à retenir ne peut toutefois s'écarter de plus ou moins 20% de la valeur locative qui serait retenue chez le propriétaire (soit le prix de revient x 16%).

En conséquence :
- si le montant du loyer se situe entre le prix de revient du bien chez le propriétaire x 16% x 80% et le prix de revient du bien x 16% x 120%, vous retiendrez pour valeur locative le loyer dû au cours de la période ;
- si le loyer se situe hors des limites précitées, vous retiendrez comme valeur locative, la valeur encadrante la plus proche de votre loyer dû, ramenée éventuellement au nombre de mois de location au cours de la période de référence.
Le loyer est retenu déduction faite des services annexes rendus par le loueur.

Source : Euroexpertise - Francis FELGATE, Expert Agréé CNEI et CEACE