Fiscalité locale

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Consultez également notre dossier "L'optimisation des impots locaux"

Septembre 2002

En application de l'article 1585-A du code général des impôts, la taxe locale d'équipement existe de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants, et dans certaines communes de la région Ile-de-France, énumérées par décret. Toutefois, le conseil municipal peut toujours décider, par délibération prise pour au moins trois ans, de renoncer à percevoir la taxe.

Dans les autres communes, la taxe locale d'équipement peut être instituée par le conseil municipal. La décision du conseil municipal de percevoir la taxe et celle de la supprimer ultérieurement sont prises au moins trois ans.

Le champ d'application matériel de la TLE obéit à un principe simple, malheureusement assorti d'un régime d'exception très complexe.

1. Le principe

En application de l'article 1585 A du code général des impôts, la taxe locale d'équipement frappe la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature.
Diverses exonérations sont toutefois prévues. Certaines s'imposent aux communes. D'autres sont librement prononcés par le conseil municipal.

> Les exonérations obligatoires

- Les Constructions édifiées dans le périmètre d'un programme d'aménagement d'ensemble(art L332-9 CU)
- Les Constructions édifiées par l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements
- Les Constructions destinées à recevoir à une affection d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement ou culturelle scientifique ou sportive
- Les Constructions édifiées par des organismes cultuels ou destinées au culte
- Les Constructions des Etats étrangers et organisations internationales
- Les constructions édifiées par des sociétés fiscalement transparentes
- Les constructions dont la taxe est préfinancée par un aménageur (art L332-12 CU)
- Reconstruction de bâtiments sinistrés

> Les exonérations facultatives (sur décisions du conseil municipal)

- Les constructions à caractère social
- La reconstruction des biens expropriés
- Les garages à usage commercial
- Les bâtiments à usage agricoles
- Les constructions édifiées dans une Zones d'aménagement concerté

Le montant de la TLE est calculé en appliquant un taux (2) à l'assiette de la taxe (1).

1. L'assiette de la taxe

L'assiette de la taxe locale d'équipement est, en application de l'article 1585 D du Code général des impôts, constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire.
En réalité, comme l'indique d'ailleurs le code, cette valeur de l'ensemble immobilier est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors œuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles.
La détermination de la surface hors œuvre nette de la construction, qui sert de point de départ au calcul de la taxe, se fait selon les modalités habituelles, qui découlent des dispositions de l'article R.112-2 du Code de l'urbanisme. Ceci entraîne que des travaux qui ne créent pas de surface hors œuvre nette nouvelle ne sont pas assujettis au paiement de la TLE.

L'assiette de la taxe est déterminée en multipliant la surface hors œuvre nette par une valeur forfaitaire dont le montant varie selon la catégorie de la construction (circulaire n°2001-81/UHC/DU/3/26 du 30 novembre 2001) :

Catégorie 3(entrepôts, locaux industriels) : 242  /m² de SHON
Catégorie 6 (bâtiments hôteliers) : 425  /m² de SHON
Catégorie 9 (commerces, bureaux, services...) : 576  /m² de SHON

2. Le taux de la taxe

A ce chiffre est appliqué un taux normalement de 1%, mais le conseil municipal peut le fixer jusqu'à 5 % par arrêté.

A cette taxe s'ajoutent :

- une taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), dont le taux ne peut excéder 2 % (calculé sur l'assiette de la taxe locale d'équipement). Il est fixé par le Conseil Général pour chaque catégorie de constructions.
- une taxe pour le financement des CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement) qui peut être instituée par délibération du Conseil Général. Son montant ne peut excéder 0,3 % calculé sur l'assiette de la taxe locale d'équipement.

1. L'institution et la liquidation

L'établissement de l'assiette, et la liquidation de la taxe locale d'équipement est en principe de la compétence de l'Etat. Toutefois, la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe locale d'équipement peuvent être déconcentrés entre les mains des maires lorsque l'autorisation de construire, qui est le fait générateur de la participation relève de la compétence communale. En ce cas le Maire agit au nom de l'Etat.
La TLE est versée en 2 fractions égales exigibles 18 mois et 36 mois après la délivrance du Permis de construire ou de la déclaration de travaux.

2. Les Redevables

Le redevable légal de la taxe est le bénéficiaire du permis de construire, l'auteur de la déclaration de travaux exemptés de permis, ou encore le constructeur de fait lorsqu'il n'y a pas eu d'autorisation préalable.
En application de l'article L.332-12 du Code de l'urbanisme, la taxe locale d'équipement peut être payée par un "aménageur" et ne sera donc plus exigible au stade de la construction. Cet "aménageur" joue donc le rôle d'un percepteur.
L'article L.332-12 du Code de l'urbanisme permet d'opérer ce préfinancement en mettant une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement à la charge des lotisseurs, des personnes aménageant des terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, et des associations foncières urbaines.
L'avantage pour la commune est évident : dans les opérations d'ensemble, la taxe n'est plus perçue autorisation par autorisation, mais globalement. Bien entendu, l'aménageur intègre ensuite cette taxe dans son prix de vente.
Sont solidairement redevables de la taxe locale d'équipement les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de la construction et les titulaires successifs du permis de construire.

Il existe trois cas qui permettent le dégrèvement de la taxe

- La non réalisation de la construction autorisée ;
- La modification du projet entraînant la diminution de la S.H.O.N. réalisée ;
- La démolition de l'immeuble par décision judiciaire.

Lorsque le constructeur abandonne un projet, il est de son intérêt de renoncer à son bénéfice, ce qui évite de payer la taxe plutôt que de la payer puis de se la faire rembourser. Cette procédure d'annulation d'un permis à la demande de son bénéficiaire est une construction purement administrative.

Source : Euroexpertise - Francis Felgate