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Consultez également
notre dossier "L'optimisation des impots locaux"
Mai 2002
A.
Quel est le délai de reprise pour l'administration en matière de la taxe professionnelle
? 1.
Le délai général L'administration
peut réparer les erreurs ou omissions jusqu'au 31 décembre de la 3ème
année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Exemple : pour la taxe professionnelle 2001, ce délai expirera le 31 décembre
2004. 2.
Le délai spécial Par
exception au délai général, le délai expire à la fin de la 6ème année
suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable
n'a pas déposé dans le délai général les déclarations qu'il devait souscrire et
qu'il n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises
ou au greffe du tribunal de commerce. Textes
de références :
- article L 174 du LPF
-
documentation administrative de base 13L 1215 n° 7 B.
Importance de l’inventaire des immobilisations au regard de la taxe professionnelle
L’arrêt du
CE du 18 février 2002, n°220796, définit les immobilisations corporelles inutilisées
comme entrant dans la base d’imposition dans la mesure ou le contribuable en a
la disposition.En
effet, entre dans la base de la taxe professionnelle la valeur locative de toute
immobilisation corporelle placée sous le contrôle du contribuable , utilisable
matériellement pour la réalisation des opérations qu’effectue celui ci, et dont
il dispose au terme de la période de référence, qu’il en fasse ou non effectivement
usage. Il est
donc vivement recommandé au contribuable de faire appel à un spécialiste afin
de procéder à un contrôle des éléments d’actif, ce conformément à l’article 8
du Code de Commerce qui en fait une obligation légale.
Un
inventaire bien mené présente aussi l’occasion de faire de ce fichier un outil
de gestion efficace pour mieux maîtriser le coût global du patrimoine de l’entreprise
et engendrer également une économie des taxes foncières, professionnelles, voire
des primes d’assurances. Nos
experts sont à votre disposition pour envisager un partenariat en ce sens ; en
toute transparence et discrétion, dans le respect de l’organisation et des habitudes
de travail de l’entreprise. Source
: Euroexpertise
- Francis Felgate
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