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Transports légers et courses urbaines

Transports légers et courses urbaines

Dossier d'information pour les donneurs d'ordres

SNTL 30 rue Le Marois - 75016 PARIS Tél. : 01.46.51.35.15 • Fax : 01.46.51.02.90 E-mail : ec@sntl.org • Site web : www.sntl.org Contact : Estelle CUILLANDRE

Sommaire

1. Repères pour la sélection de prestataires de transport léger

1.1. Aujourd'hui
1.2. Augmentation des prix de revient
1.3. Demain

2. Position et actions du Syndicat des Transports Légers (SNTL)

2.1. Communiquer avec les donneurs d'ordres
2.2. Communiquer et valoriser l'adhésion de nos adhérents
2.3. Attestation de compétences & Charte de Qualité 2000 SNTL
2.4. Une ambition

3. Obligations des donneurs d'ordres vis à vis de leurs prestataires transporteurs / sociétés de courses

3.1. Inscription au Registre des Transporteurs et des Loueurs
3.2. Lutte contre le travail clandestin
3.3. Mise en danger de la vie d'autrui
3.4. Prix abusivement bas

Annexes

- Lettre ouverte du SNTL aux donneurs d'ordres
- Charte de qualité du SNTL
- Attestation de compétences du SNTL
- Modèles de lettre et d'attestation

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1. Repères pour la sélection de prestataires de transport léger

1.1. Aujourd'hui

Analyse des modes opératoires de sélection des prestataires de services transport & courses : le constat
• Un rapport de forces déséquilibré entre des demandeurs puissants et structurés et des prestataires de petite taille,
• Sous l'impulsion des services généraux des plus grands groupes de communication, presse, laboratoires,....également celle du secteur public...
• Dérives de beaucoup d'appels d'offres :

- parfois organisés par des intermédiaires rémunérés en fonction des " économies " réalisées par leurs clients...
- mentionnant voire imposant des prix, au mépris de la réglementation censée régir tout appel d'offres, au mépris souvent de la loi sur les prix abusivement bas et au mépris des conséquences sur la rémunération versée au personnel roulant
- mentionnant des délais comportant des risques de mise en danger de la vie d'autrui

• Débouchant sur un double phénomène : la fragilisation des transporteurs scrupuleux des réglementations, et leur substitution progressive par des prestataires en marge de la légalité employant des travailleurs non déclarés mal payés, déclarant à temps partiel des ouvriers à temps plein, dévoyant des contrats de qualification réservés à des emplois administratifs vers un usage " coursier ", contournant les obligations inhérentes aux coursiers.

1.2. Augmentation des prix de revient

Circonstances aggravantes : les prix de revient du transport continuent de monter pour les entreprises honorables.

> salaires :
• le 1er octobre 1999 les rémunérations minimales conventionnelles des personnels roulants " courte distance " ont augmenté de 6,87% alors que celles des longues distances progressaient de 4,4%
• le 1er février 2000 le décret GAYSSOT sur la Réduction du Temps de Travail dans le transport routier a introduit la mesure du temps de travail des personnels roulants du transport léger courte distance et longue distance (incidence RTT : 6%)
• le 1er juillet 2000 les rémunérations minimales conventionnelles ont augmenté de 5,26%

> carburant :
• + 36% sur les 12 derniers mois

1.3. Demain

> Les conséquences structurelles du maintien de ces modes opératoires :

• concentration de l'offre (consécutive à des projets de cession et de reconversion envisagés)
• émergence de prestataires souvent multiservices, en marge de la légalité, peu professionnels, pratiquant des prix en dessous du prix de revient du secteur, au détriment de la qualité du service, d'un personnel payé en dessous des minima conventionnels, souvent peu ou pas déclaré, très instable et incertain.

2. Position et actions du Syndicat des Transports Légers (SNTL)

2.1. Communiquer avec les donneurs d'ordres

Les informer sur les nouvelles obligations consécutives à la loi GAYSSOT, leur donner des repères pour exercer des choix responsables : notamment vérifier que leurs prestataires Transports conduisant des 4 roues sont bien inscrits au Registre des Transporteurs et des Loueurs à dater du 4 septembre 2000.

2.2. Communiquer et valoriser l'adhésion de nos adhérents à la charte de qualité et à l'attestation de compétences

Liste des attestataires communiquée aux donneurs d'ordres qui en font la demande.

À noter que pour être titulaire de l'attestation de compétences du Syndicat National des Transports Légers (SNTL), les entreprises doivent chaque année renouveler leur demande et fournir les documents requis qui sont les mêmes que ceux requis par l'art. R 342-4 du code du travail :

- un Kbis de moins de 3 mois,
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au Registre des Transporteurs et des Loueurs
- un bordereau de situation fiscale (TVA)
- Attestation de l'URSSAF constatant la situation de l'entreprise.

Auxquels nous avons ajouté :
- l'attestation d'assurance Responsabilité Civile délivrée par l'assureur de votre prestataire - l'attestation d'assurance Marchandises Transportées délivrée par l'assureur de votre prestataire.

Auxquels vous devez pour ceux de vos prestataires qui emploient des salariés, ajouter :

- une attestation sur l'honneur établie par le cocontractant certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3 et L 620-3

2.3. Attestation de Compétences & Charte de Qualité 2000 SNTL

L'attestation de compétences est signée par le Président du SNTL, la charte de qualité est à signer par le dirigeant de votre prestataire , c'est lui qui s'engage vis à vis de ses donneurs d'ordres.

• Observer et dénoncer les pratiques déloyales : centraliser les informations et documents attestant des pratiques déloyales, procéder à une enquête lorsqu'il y a convergence de faits, convoquer les responsables, informer, éduquer et rappeler à l'ordre les acteurs du Transport Léger (prestataires & donneurs d'ordres).

• Aider les Pouvoirs Publics à intensifier leurs contrôles, voire à sanctionner : Ministères des Transports et du Travail, URSSAF, inspections du travail, contrôleurs terrestres, Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes afin d'assainir le marché.

• Avec nos adhérents et l'AFNOR élaborer une norme NF pour l'activité de " courses 2 roues "

2.4. Une ambition

Associer les donneurs d'ordre sensibilisés à notre campagne et nos actions en leur proposant un document à renseigner périodiquement par leurs prestataires de transports.

3. Obligations des donneurs d'ordres vis à vis de leurs prestataires transporteurs / sociétés de courses

3.1. Inscription au Registre des Transporteurs et des Loueurs

Votre prestataire effectue tout ou partie de vos prestations avec des véhicules 4 roues : vérifier qu'il est régulièrement inscrit (en lui demandant de présenter sa licence de transport intérieur) puis au moins une fois par an s'assurer qu'il n'a pas été radié (Décret n°99-752 du 30.8.1999).

3.2. Lutte contre le travail clandestin

Veiller à ce que le niveau des prix conclus n'implique pas de la part de votre/vos prestataires le recours à du travail dissimulé pour tout ou partie de leur personnel, il pourrait vous être demandé "réparations" si la nature du transport le justifie, ne pas confier vos missions à des coursiers ou chauffeurs non identifiés :
• Loi n°91-1383 du 31.12.1991, décret n° 92-508 du 11.6.1992, lutte contre le travail clandestin : co-responsabilité du donneur d'ordres , vous mettre en conformité avec cette loi, c'est vous faire remettre un certain nombre de documents tels que définis aux articles
• L 324-14, R 342-2 et suivants du code du travail : attestation sur l'honneur relative au travail clandestin (modèle joint)
• Loi n° 97-210 du 11.3.1997 lutte contre le travail illégal
• Décret n° 97-213 du 11.3.1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal,
• Circulaire de la DILTI n° 99-1 du 1.3.1999 relative à la transparence des offres de services ou de vente en vue de la lutte contre le travail dissimulé

Code du travail : art. L324-9-10,
• L 324-9 : " le travail totalement ou partiellement dissimulé,........, est interdit "
• L 324-10 : " est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice de ....prestations de services par toute personne....morale se soustrayant à ses obligations :
A/ n'a pas requis on immatriculation au RC........
B/n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites...
Est réputé travail dissimulé .....le fait, pour tout employeur, de se soustraire ..... aux formalités telles que prévues aux articles L 143-3 (bulletin de paie) et L 320 (déclaration à l'embauche)

Sanctions : code du travail art. L362-3, L362-6
• L 362-3 : " Toute infraction aux interdictions définies à l'article L324-9 est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000F d'amende "
• L 362-6 : " Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction décrite au L 362-3 "
Amende : modalités prévues par l'article L 131-8 du code pénal
Peines : les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'art. 131-9 du même code

Code du travail : art. L324-14, R 342-2, R 342-4
• L 324-14 : " toute personne qui ne s'est pas assurée,..., lors de la fourniture d'une prestation de services, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'art. L 324-10, sera tenue solidairement avec " celui qui exerce un travail dissimulé " : ....3° au paiement des rémunérations " indemnités " et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet " de l'une des formalités prévues aux art. L 143-3 (bulletins de paie) et L 320 (déclaration à l'embauche) "
• R 342-2 : " toute personne à laquelle s'applique l'art. L 324-14 vérifie, dans les conditions définies aux art. R 324-4, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'art. L 324-10

• R 342-4 : la personne morale " est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'art. L 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion de son contrat ... "
Un certain nombre de documents notamment :

- un Kbis de moins de 3 mois,
- une licence de transport intérieur, justifiant de l'inscription au Registre des Transporteurs et des Loueurs
- un bordereau de situation fiscale (TVA)
- Attestation de l'URSSAF constatant la situation de l'entreprise
- Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par le cocontractant certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3 et L 620-3

3.3. Mise en danger de la vie d'autrui

• Veiller à ce que les délais exigés ne soit pas de nature à exposer la vie d'un chauffeur ou d'un coursier, la victime ou un tiers victime pourrait rechercher votre responsabilité.
Selon l'Art.223-1, du nouveau code pénal : " le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement "

• Objectif :
Réprimer " les comportements dangereux dans les domaines de la circulation routière et de l'organisation du travail "

• Personnes pouvant être déclarées pénalement responsables :

- tout conducteur professionnel ou non
- le chef d'entreprise (notamment de transport ou de location)
- l'entreprise (personne morale)

• Qualification :
Délit de mise en danger de la vie d'autrui peut engager la responsabilité pénale de la personne morale tant du donneur d'ordre que de l'entreprise de transport.

• Peines maxima :
Personnes physiques : 100.000 francs d'amende et un an de prison

- Peines complémentaires : Code pénal art 223-18, - 20.

Personnes morales : 500.000 francs d'amende,

- Peine complémentaire : Code pénal art 131-39

 

3.4. Prix abusivement bas

Dans le cadre de la Loi du 5 juillet 1996 dite RAFFARIN, punissant les prix abusivement bas, il a été introduit la possibilité d'incriminer un chargeur " comme complice" des pratiques anormales.

ANNEXES

> Lettre ouverte du SNTL aux donneurs d'ordres

Madame, Monsieur,

Avoir à vos côtés des partenaires exigeants, au service de votre image, représente un avantage concurrentiel certain pour faire face aux enjeux économiques de demain.

La qualité et la sécurité que vous êtes en droit d'attendre de vos prestataires de la course et du transport léger supposent considération et respect mutuels.

C'est dans cet esprit, et avec la volonté de vous épargner tout risque inutile, que nous avons réalisé les investissements nécessaires pour être en conformité avec la loi Gayssot. Depuis le 4 septembre 2000 en effet et à l'instar de tous les autres métiers du transport, l'accès à l'exercice de la profession de transporteur léger est soumis à réglementation.

Conjointement à leur syndicat, les professionnels du transport léger et de la course urbaine ont décidé de saisir cette opportunité pour contribuer à organiser et moraliser leur secteur d'activité.

La structuration de ce marché est incontournable, la profession est déterminée à la mener à bien. Elle a pour cela besoin de votre soutien.

Au nom du syndicat, de ses adhérents, et de la profession toute entière, nous vous remercions à l'avance de votre mobilisation, laquelle, nous en sommes convaincus, est une des composantes clé de la réussite de notre entreprise.

Jean-Luc BOURDIL, Président

> Charte de Qualité du SNTL

> Attestation de Compétences du SNTL

> Modèles de lettre d'attestation

Document 1

Modèle de lettre destiné aux prestataires de transports légers proposé aux donneurs d'ordres aux fins

- de se mettre en conformité avec les lois du 31.12.1991, 11.3.1997 et décrets du 20.6.1992, 11.3.1997
Destinés à renforcer la lutte contre le travail clandestin
- de satisfaire à leurs obligations telles que rappelées dans les articles L 324-14, R 342-2 et suivants du code du travail

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, modèle d'attestation relative au travail clandestin

03/07/2001