Travail Temporaire - source : SETT

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ACCORD-CADRE
Synonymes : contrat cadre, convention de prix.. C'est un contrat sur lequel : - la prestation est décrite - Les prix sont fixés - Aucun ordre de grandeur du nombre de prestations qui seront ou qui pourraient être commandées par l'(les) acheteur(s) bénéficiaire(s) n'est mentionné. C'est un outil permettant au fournisseur d'être référencé, et de faire la promotion commerciale de sa prestation. Toutefois aucune garantie de commande n'est donnée.

AMENAGEMENT DU TERME
Pour les contrats de date à date, il est possible d'avancer ou de reporter le terme de la mission en fonction de règles définies dans le Code du Travail. Les contrats à durée minimale ne bénéficient pas de cette souplesse.

ART. L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL
"Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite, dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions relatives au Travail Temporaire".

CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DU POSTE
L'entreprise utilisatrice (E.U.) est tenue de préciser à l'entreprise de travail temporaire (E.T.T.) les caractéristiques particulières du poste telles que : travail en hauteur, utilisation de matériels, substances, tâches à accomplir...

CAS DE RECOURS
Le recours au travail temporaire ne peut se faire que dans un certain nombre de cas : remplacement d'un salarié, accroissement d'activité et emplois temporaires par nature (usage constant, saisons).

CODE NAF
Une entreprise de travail temporaire doit impérativement avoir pour code NAF 74-5B (anciennement APE 77-13). Celui-ci figure notamment sur les bulletins de paie, DADS.

COMMANDE
C'est un contrat sur lequel : - La prestation est décrite - Le nombre et le prix sont fixés - La date et le lieu de la mise à disposition sont connus La commande fait généralement l'objet d'un accusé de réception.

COMMANDE OUVERTE
Synonyme : commande programme, marché annuel. C'est un contrat sur lequel : - La prestation est décrite - Les prix sont fixés - L'ordre de grandeur du nombre de prestations qui seront commandées dans l'année est donné. Toutefois une tolérance en plus ou en moins est acceptée. L'usage la situe à plus ou moins 15 %. - Les dates de mise à disposition varient selon les ordres émis par l' (les) acheteur(s) bénéficiaire(s). C'est une façon commode de ne pas avoir à re-négocier chaque fois les conditions de la commande. On dit que "l'on tire sur la commande ouverte".

CONTRAT A DUREE MINIMALE
Dans certains cas, limitativement énumérés par le Code du Travail (ex. : remplacement d'un salarié), le contrat peut ne pas comporter un terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu (article L.124-2.2).

CONTRAT DE DATE A DATE
Le contrat de date à date doit avoir un terme précis fixé dès la conclusion du contrat. Ce type de contrat doit préciser la date de fin de mission prévue.

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION
C'est le contrat qui lie l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice pour chaque détachement d'un intérimaire. Ce contrat est rédigé par l'E.T.T. en fonction des indications fournies par l'E.U. et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (article L. 124-3 du Code du Travail).

CONTRAT DE MISSION
C'est le contrat de travail qui lie l'entreprise de travail temporaire à l'intérimaire. Il est établi à chaque mission et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (article L.124-4).